DESCRIPTION
Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :
- 65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
- modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
- suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
- institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
- augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
- modification du régime de l'ajournement de peine.
Cette 32e édition intègre notamment :
- l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
- la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
- la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
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- Dimensions du Livre200 x 150 x 50 cm
- Poids1206 g
- ISBN-139782711032167
- Livres neufs
Ils n'ont jamais été lus et sont en parfait état et sans aucune marque.
- Livres d'occasions
- Comme neuf :
Bien qu'il ait pu être lu, votre livre ne comporte aucune marque et à l'aspect d'un livre neuf. La jaquette et la couverture sont en parfait état. Les pages sont ne sont ni tachées, ni marquées, et ne contiennent aucune note.
- Très bon état :
Le livre a été lu mais il est toujours en très bon état. Les éventuelles marques, très peu nombreuses, sont à peine visibles. Les pages sont ne sont pas tachées et ne contiennent aucune note. Le dos ne comporte aucune marque.
- Bon état :
Le livre n'est pas abîmé bien qu'il présente quelques marques d'usure. Aucune page ne manque. La couverture et la jaquette le cas échéant ne sont pas endommagées. Il se peut que le dos soit un peu marqué.
- État correct :
L'intégralité du livre peut être lue malgré la présence possibles de notes en marge ou de passages surlignés. La couverture et toutes les pages sont présentes. Il se peut toutefois que la jaquette manque. Le livre peut venir d'une bibliothèque et porter des tampons.
- Comme neuf :
