DESCRIPTION
Protection du consommateur
Le crédit à la consommation est pour de nombreux ménages le seul moyen d'acquérir les biens matériels indispensables à la vie quotidienne, ou présentés comme tels dans l'environnement publicitaire. Plus grave, le recours au crédit pallie parfois l'insuffisance des ressources courantes, au risque de sombrer plus vite encore dans le surendettement.
Le nouveau régime du crédit à la consommation, issu de la loi du 1er juillet 2010, dite loi Lagarde, suscite chez les prêteurs, comme chez les emprunteurs et leurs cautions, doutes et interrogations : le contrat est-il conforme à la réglementation ? Quelles sont les conséquences des irrégularités éventuelles qui l'entachent ? Dans quels délais ces irrégularités peuvent-elles être soulevées devant les tribunaux ? Comment calculer les sommes réellement dues ?
Deux praticiens s'attachent à fournir les éléments de réponse.
L'ouvrage s'adresse aux emprunteurs qui désirent connaître les mesures de protection dont ils peuvent bénéficier quand ils souscrivent un crédit à la consommation. Il peut être utile aux professionnels du droit et aux acteurs du droit de la consommation : établissements de crédit, associations de consommateur...
- Dimensions du Livre191 x 9100 x 136 cm
- Poids400 g
- ISBN-139782247114962
- Livres neufs
Ils n'ont jamais été lus et sont en parfait état et sans aucune marque.
- Livres d'occasions
- Comme neuf :
Bien qu'il ait pu être lu, votre livre ne comporte aucune marque et à l'aspect d'un livre neuf. La jaquette et la couverture sont en parfait état. Les pages sont ne sont ni tachées, ni marquées, et ne contiennent aucune note.
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Le livre a été lu mais il est toujours en très bon état. Les éventuelles marques, très peu nombreuses, sont à peine visibles. Les pages sont ne sont pas tachées et ne contiennent aucune note. Le dos ne comporte aucune marque.
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Le livre n'est pas abîmé bien qu'il présente quelques marques d'usure. Aucune page ne manque. La couverture et la jaquette le cas échéant ne sont pas endommagées. Il se peut que le dos soit un peu marqué.
- État correct :
L'intégralité du livre peut être lue malgré la présence possibles de notes en marge ou de passages surlignés. La couverture et toutes les pages sont présentes. Il se peut toutefois que la jaquette manque. Le livre peut venir d'une bibliothèque et porter des tampons.
- Comme neuf :